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ABSTRACT

Les émanations des Etats et l'arbitrage CIRDI


Auteur : Jean-Marc LONCLE & Jean-Baptiste MORELref : 1200829-51
Type : ArticleN° : 1 de 2008
Prix : 42 €Pages : 29-51


Description : Rajouter Les émanations des Etats et l'arbitrage CIRDI  à ma sélection

De nombreux contrats d’investissement sont conclus non par l’Etat hôte lui-même, mais par une société nationale, un organisme régulateur, une administration, un ministère, ou une subdivision territoriale de celui-ci. La compétence du CIRDI étant relative aux différends entre un Etat contractant et le ressortissant d’un autre Etat contractant, le Centre a développé une jurisprudence permettant de déterminer ce qu’il faut comprendre par «Etat contractant» tel que visé par l’article 25.1 de la Convention de Washington de 1965.


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RDAI / IBLJ       ISSN 1777-5655

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