La présente chronique est consacrée à l’étude de la politique de sanctions des autorités de concurrence communautaire et française. Le premier constat qu’il peut en être fait est celui de la sévérité accrue des sanctions infligées par les autorités de concurrence. Les différentes politiques tendent en outre vers une nouvelle phase de consolidation, avec des programmes de clémence de plus en plus convergents. Enfin, le Parlement Européen vient d’adopter une résolution concernant l’amélioration des actions civiles.

Lire l'article


Les articles sont au format PDF.
Pour les lire, le logiciel gratuit Acrobat Reader est nécessaire.
Pour le télécharger :