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ABSTRACT

La réforme récente du Code civil en matière de sûretés profitera-t-elle aux créanciers?


Auteur : Jérôme HERBET & Carole SABBAHref : 62006853-859
Type : Article : ActualitésN° : 6 de 2006
Prix : 21 €Pages : 853-859


Description : Rajouter La réforme récente du Code civil en matière de sûretés profitera-t-elle aux créanciers? à ma sélection

- L'introduction de deux nouvelles sûretés personnelles
- La modernisation des sûretés réelles


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RDAI / IBLJ       ISSN 1777-5655

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