Main>Conventions Internationales

• Conférence de la Haye de droit international privé

  Textes des conventions de la Haye

  http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.listing

• Institute of international commercial law

  Base de données sur la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Textes, jurisprudence et doctrine portant sur la Convention de Vienne et les Principes UNIDROIT.

  http://www.cisg.law.pace.edu/

• Juris international

  Juris international est une collection multilingue (anglais, espagnol et français) d'informations juridiques sur le commerce international

  http://www.jurisint.org/pub/page00_fr.htm

• Juriscope

  Textes de l’OHADA en anglais , portugais, espagnol. Traduction de codes étrangers en français , dans la partie « Documents et études »

  http://www.juriscope.org/infos_ohada/index.htm

• Les autorités fédérales de la Confédération suisse

  Page des accords internationaux, textes des accords en Pdf, il faut cliquer sur la version Html pour obtenir le champs d'application des accords : ratification, entrée en vigueur...

  http://www.admin.ch/ch/f/rs/iindex.html

• Légifrance

  Portail de droit français. Ensemble des traités liant la france + sélection de traités internationaux

  http://www.legifrance.com/html/traitesinternationaux/traites.htm

• UNIDROIT

  Conventions d'Unidroit

  http://www.unidroit.org/french/conventions/c-main.htm