ABSTRACT

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Droit fiscal international français : développements récents

Author: Allard de WAAL

Type: Article : Actualités

ref: 11997125-136

N0: 1 de 1997

Pages: 125-136

- Les revenus immobiliers sont imposables dans l'Etat de source même lorsqu'ils sont qualifiés de bénéfices industriels et commerciaux
- C'est au contribuable qui invoque sa résidence étrangère d'en apporter la preuve
- Les intérêts imputables à un établissement stable français sont réputés de source française pour l'application du prélèvement prévu à l'article 125 A
- Une société suisse dépourvue de la personnalité morale ne peut bénéficier de l'avoir fiscal
- Le statut juridique des informations obtenues par l'administration fiscale dans le cadre de l'échange de renseignements