ABSTRACT

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La phase de pourparlers dans les contrats internationaux

Author: Jean-Marc LONCLE / Jean-Yves TROCHON

Type: Article

ref: 119973-37

N0: 1 de 1997

Pages: 3-37

- Les accords préliminaires
- Les obligations déontologiques des parties dans le cadre de la poursuite de la négociation
- L'échange des consentements en droit des affaires internationales
- La rupture des pourparlers