ABSTRACT

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Non-conformité des marchandises dans les ventes internationales - Etude de la jurisprudence actuelle sur la CVIM

Author: Anna VENEZIANO

Type: Article

ref: 1199739-65

N0: 1 de 1997

Pages: 39-65

- L'application et l'interprétation uniforme de la CVIM
- Vue d'ensemble des règles de la Convention au regard de la non-conformité
- Disposition sur la non-conformité et les besoins commerciaux
- Qu'est-ce que la non-conformité ?
- La charge de la preuve
- Problèmes pouvant survenir lors de l'examen des marchandises
- La dénonciation du défaut
- L'excuse raisonnable de l'acheteur
- La connaissance des défauts par le vendeur
- La renonciation au droit d'invoquer une dénonciation tardive
- Délai de prescription
- Indemnisation de l'acheteur
- Erreur sur la qualité des marchandises