ABSTRACT

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Les Lois Helms-Burton et D'Amato : réactions de l'Union européenne

Author: Henry LESGUILLONS

Type: Article

ref: 1199795-111

N0: 1 de 1997

Pages: 95-111

- La plainte OMC

- Le "blocking statute" européen
-- Le domaine d'application
-- L'information de la Commission
-- Les mesures de neutralisation ou de blocage
-- La clause de "claw back"
-- Les sanctions