ABSTRACT

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Droit fiscal international français : développements récents

Author: Allard de WAAL

Type: Article : Actualités

ref: 11998108-122

N0: 1 de 1998

Pages: 108-122

- La question de l'application du régime européen de faveur des fusions et opérations assimilées aux opérations de restructuration purement françaises
- La portée de la Clause anti-abus prévue par la Directive
- La question de la compatibilité de l'article 209 B avec les conventions fiscales internationales
- Retenue à la source sur les dividendes de source française versés à une société-mère ayant son siège dans un Etat-membre de l'Union européenne