ABSTRACT

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Plaidoyer des Etats pour écarter l'arbitrage - L'inapplicabilité de la loi interne de l'Etat

Author: Jakob RAGNWALDH

Type: Article

ref: 1199817-31

N0: 1 de 1998

Pages: 17-31

- La nécessité d'un accord préalable à l'arbitrage
- Le refus par un Etat de se soumettre à l'arbitrage sur le fondement de son droit interne
- L'émergence d'un ordre public transnational ?