ABSTRACT

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L'obligation d'achat dans certains contrats internationaux de fournitures

Author: François DESSAULT

Type: Article

ref: 119983-15

N0: 1 de 1998

Pages: 3-15

L'obligation d'achat dans certains accords internationaux de fournitures :
- La notion de Clause "take or pay"
- Intérêt de la Clause
- Les différents mécanismes institués par la clause
- Les difficultés soulevées par la Clause