ABSTRACT

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L'arbitrabilité des litiges relatifs aux contrats de concession de vente exclusive et d'agence commerciale en droit belge

Author: Pascal HOLLANDER

Type: Article : Actualités

ref: 1199886-101

N0: 1 de 1998

Pages: 86-101

- Arbitrabilité des litiges concernant la résiliation unilatérale de concessions de vente soumises à la Loi belge du 27 juillet 1961
- Arbitrabilité des litiges concernant les dispositions impératives de la Loi du 13 avril 1995 sur le contrat d'agence commerciale