ABSTRACT

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De nouvelles limites à l'efficacité des conventions fiscales

Author: Allard DE WAAL

Type: Article : Actualités

ref: 11999111-127

N0: 1 de 1999

Pages: 111-127

Les limites traditionnelles à la protection conventionnelle: Dividendes et plus-values mobilières - Revenus immobiliers et plus-values immobilières / Les limites nouvelles à la protection conventionnelle: La question des personnes morales étrangères et des discriminations fondées sur la résidence - La question des comptes courants d'associés - La question de l'article 209 B.