ABSTRACT

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Droit Européen des Affaires: Etude et commentaires

Author: Nathalie JALABERT-DOURY

Type: Article gratuit : Actualités

ref: 1199979-85

N0: 1 de 1999

Pages: 79-85

Description:

Règlement relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du Traité / Code de pratiques de la CCI en matière de perquisitions ou d'injonctions de production d'enregistrements informatiques / Le refus d'une entreprise en position dominante d'autoriser l'accès à son réseau de distribution constitue-t-il un abus de position dominante ? / Communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'Etat aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises / Règlement de procédure et formulaire communs pour les notifications / Modification de la Directive relative aux mesures contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et de la Directive concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel / Arrêt de la Cour sur le droit pour un Etat-membre de réintroduire l'exemption de TVA en matière d'affermage et de location de biens immobiliers / Cessation de contrats de prestation de services et Directive sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises / Arrêt de la Cour sur la rémunération de femmes enceintes en cas de troubles de la grossesse / Résolution du Conseil relative au mode d'emploi des biens de consommation techniques / Arrêt de la Cour sur la compétence du juge des référés en présence d'une clause d'arbitrage et sur la notion de mesures provisoires.

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