ABSTRACT

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Le taux d'intérêt applicable au montant des arriérés dans la jurisprudence concernant la CVIM

Author: Franco FERRARI

Type: Article : Actualités

ref: 1199986-93

N0: 1 de 1999

Pages: 86-93

Taux d'intérêt et comblement des lacunes / La détermination du taux d'intérêt par le biais des principes généraux / La détermination du taux d'intérêt sur la base de la loi nationale.