ABSTRACT

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Chronique de droit international privé appliqué aux affaires (1999)

Author: Alexis MOURRE

Type: Article : Actualités

ref: 12000108-122

N0: 1 de 2000

Pages: 108-122

Droit commun: Règles de conflits de lois - Application de la loi étrangère par le juge français - Règles de conflits de juridictions / Conventions de Bruxelles et de Lugano: Compétence juridictionnelle en matière contractuelle (article 5-1) - Compétence juridictionnelle en matière délictuelle (article 5-3) - For des codéfendeurs (article 6) - Contrats conclus par des consommateurs (article 13) - Prorogations de compétence (article 17) - Mesures provisoires et conservatoires (article 24) - Reconnaissance et exécution (article 26 et suivants) - Conventions de Bruxelles et de Lugano et Convention Européenne des Droits de l'Homme / Droits étrangers: Pays-Bas - Royaume-Uni - Italie.