ABSTRACT

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Filialisation d'une succursale française par une société européenne: la Loi de finances pour 2000 légalise une doctrine administrative contestable

Author: Allard DE WAAL

Type: Article : Actualités

ref: 12000127-140

N0: 1 de 2000

Pages: 127-140

Filialisation par une société étrangère de la succursale française: La doctrine traditionnelle de l'administration - L'évolution des textes et de la doctrine administrative, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 22 de la Loi de Finances pour 2000 - Les modifications apportées par l'article 22 de la Loi de Finances pour 2000 / Analyse critique: La sauvegarde des intérêts financiers des Etats-membres - Le silence de la Directive quant à la situation de la société apporteuse en cas d'apport d'actifs - Le sort réservé par la Directive à la société apporteuse en cas d'échange de titres - La possibilité en droit interne français de déconnecter valeurs comptable et fiscale.