ABSTRACT

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Les relations entre les parties au contrat d'affacturage régi par la Convention Unidroit de 1988 sur le Factoring International

Author: Marco TORSELLO

Type: Article

ref: 1200043-59

N0: 1 de 2000

Pages: 43-59

Le besoin d'uniformité dans les transactions transnationales et le challenge de ne pas perdre la prévisibilité dans une perspective nationale / La Structure de l'affacturage international et le recours aux règles de conflit de lois / Cession en masse de créances existantes ou futures / Le transfert au cessionnaire des créances existantes et futures et le transfert des droits du fournisseur issus d'un contrat de vente de marchandises / Quelques remarques sur les aspects techniques et matériels adoptés pour établir les règles uniformes régissant les transactions transnationales.