ABSTRACT

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Chronique de jurisprudence du Tribunal arbitral ad hoc du Mercosul - Décision dite de la Viande de Porc du 27 septembre 1999

Author: Mauricio CURVELO DE ALMEIDA PRADO / Marie José GOMES

Type: Article : Actualités

ref: 1200147-54

N0: 1 de 2001

Pages: 47-54

Les arguments des parties - Réclamation présentée par l'Argentine - La défense présentée par le Brésil / La décision du Tribunal - Principes d'interprétation dégagés par le Tribunal Arbitral - L'analyse du Tribunal Arbitral.