ABSTRACT

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Qu'en est-il du principe de subsidiarité et du principe de non-aggravation en droit fiscal international français ?

Author: Eric ZELLER

Type: Article : Actualités

ref: 12002115-124

N0: 1 de 2002

Pages: 115-124

Les affaires Lecat et Esselte Dymo / L'articulation des mécanismes conventionnels et de droit interne / La question du lieu d'imposition / La question des modalités d'imposition.