ABSTRACT

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La portée des immunités d'exécution dans les transactions commerciales internationales

Author: Guy ROBIN

Type: Article

ref: 120023-36

N0: 1 de 2002

Pages: 3-36

De l'immunité absolue à l'immunité restreinte en passant par le régime spécifique de l'immunité diplomatique d'exécution, le droit des immunités a subi une profonde mutation pour tenir compte du rôle de l'Etat dans les transactions commerciales internationales.
L'étendue du principe de l'immunité d'exécution / Conditions d'application du principe d'immunité d'exécution.