ABSTRACT

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La fusion des sociétés issues du droit OHADA

Author: Boris MARTOR / Sébastien THOUVENOT

Type: Article

ref: 1200247-66

N0: 1 de 2002

Pages: 47-66

Principales caractéristiques de la fusion / Conditions générales de la fusion / Procédure de fusion / Conséquences de la fusion / Régime fiscal de la fusion.