ABSTRACT

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La communautarisation de la coopération judiciaire en matière civile

Author: Alexis MOURRE

Type: Article : Actualités

ref: 1200277-108

N0: 1 de 2002

Pages: 77-108

Règlement CE n°1206/2001 sur la coopération entre les juridictions des Etats-membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale / Les conflits de lois / Compétence directe / Conventions de Bruxelles et de Lugano.