ABSTRACT

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L'arbitrage dans les grands projets en concession de service public : aspects de droit français et de droit OHADA

Author: Olivier FILLE-LAMBIE / Jean-Marc LONCLE

Type: Article

ref: 120033-37

N0: 1 de 2003

Pages: 3-37

S’il est établi dans l’ordre juridique français qu’un Etat peut invoquer son propre droit national pour faire échec à une clause compromissoire insérée dans un contrat international auquel il est partie, la question de la validité d’une telle clause peut se poser dans le cadre d’une convention de concession de service public à caractère international.

L’évolution récente du droit de l’arbitrage international, aussi bien en France que dans les pays de l'OHADA, semble être favorable à la reconnaissance de la validité de telles conventions d’arbitrage. Cette validité est nécessaire à la fois pour la protection des investisseurs dans la concession et pour la bancabilité du projet.

L’arbitrage CIRDI est tout à fait approprié pour résoudre des litiges découlant d’une concession de service public. A défaut d’une disposition dans la convention de concession, l’investisseur pourra rechercher la compétence du CIRDI dans le cadre d’un traité bilatéral de protection des investissements étrangers. Le droit de l'arbitrage issu de l'OHADA devrait également permettre de constituer un cadre général favorable à l'arbitrage dans les concessions, même si une confirmation de la CCJA est souhaitable pour éviter tout débat sur la question.