ABSTRACT

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Efficacité des sanctions et retraits de concession dans le système de règlement des différends de l'OMC

Author: Carine MOCQUART

Type: Article

ref: 1200339-59

N0: 1 de 2003

Pages: 39-59

Le système de règlement des différends de l’OMC constitue un système exclusif : seul l’Organe de Règlement des Différends est compétent pour trancher tout litige surgissant entre les Membres et qui serait relatif au respect des droits et obligations découlant des Accords. Surtout, il est seul compétent pour autoriser le recours à des mesures correctives permettant de remédier au défaut de mise en œuvre des recommandations qu’il adopte dans ce cadre. A cet égard, l’article 22 du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends prévoit deux type de mesures : l’octroi d’une compensation volontaire et mutuellement acceptable au profit du Membre lésé par la pratique jugée incompatible, et à défaut l’autorisation de suspendre des concessions ou d’autres obligations à l’égard du Membre « condamné ». Cependant, après six années de pratique et au moment des contributions des Membres visant à l’amélioration du système de règlement des différends, il apparaît que la révision des mécanismes prévus à l’article 22 est essentielle.