ABSTRACT

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Présentation des dispositions législatives type sur les projets d'infrastructures à financement privé. Additif du Guide Législatif de la CNUDCI

Author: Bruno DE CAZALET / John CROTHERS

Type: Article

ref: 1200433-41

N0: 1 de 2004

Pages: 33-41

- Introduction
-- La présentation du Guide Législatif
-- La suite du Guide Législatif de la CNUDCI
-- Le lien entre le Guide Législatif et l'Additif
-- Des dispositions législatives types et non une loi type

- Le contenu de l'additif
-- Des dispositions générales problématiques (Partie II - chapitre 1)
-- Sélection du concessionnaire au centre du dispositif
-- Négociations de gré à gré
-- Les offres non-sollicitées
-- Dispositions diverses
-- Conclusion