ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

Convention de l'OCDE sur la corruption d'agents publics étrangers et les pots-de-vin versés par les filiales étrangères

Author: Ugo DRAETTA

Type: Article

ref: 1200443-52

N0: 1 de 2004

Pages: 43-52

- La responsabilité de la société-mère pour les actes de ses filiales en général
- La responsabilité pénale des agents/employés de la société-mère pour les actes de corruption commis par les filiales
- L'introduction d'une nouvelle responsabilité administrative/pénale des personnes morales pour la corruption des agents publics étrangers et l'éventuelle responsabilité de la société-mère pour les pots-de-vin versés par les filiales