ABSTRACT

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Théorie et pratique du contrat de réalisation d'ensembles industriels en RFA : vers une lex mercatoria germanica ?

Author: Pierrick LE GOFF

Type: Article

ref: 120045-32

N0: 1 de 2004

Pages: 5-32

Le contrat de réalisation d’ensembles industriels est un contrat de construction complexe s’étalant sur le long terme et regroupant une grande variété d’obligations. De ce fait, il soulève d’importantes difficultés au niveau de la gestion des risques projets. A l’inverse de contrats plus traditionnels, il ne bénéficie d’aucune réglementation spécifique dans le Code civil allemand. C’est donc la doctrine qui s’est chargée de le définir et d’en analyser les principales caractéristiques. Alors que la jurisprudence et la doctrine dominante se prononcent pour une application à ce contrat des règles relatives au contrat d’entreprise, il demeure que ces règles sont lacunaires ou inaptes à régir efficacement les différents aspects d’un grand projet de construction. Cette situation a contraint la pratique à combler elle-même ce vide législatif. Les associations de constructeurs ou exploitants jouent un rôle considérable à cet égard en publiant différents guides pratiques et contrats-types.
Il faut également souligner le rayonnement au sein des milieux industriels des conditions “VOB”, ensemble de conditions élaborées à la demande des pouvoirs publics en vue de fournir une base contractuelle spécialement adaptée aux projets de construction.
Enfin, il convient de constater que les déficiences du Code civil allemand conduisent les parties à rédiger des contrats extrêmement détaillés afin de prendre leurs distances par rapport au dispositif législatif. Cette tendance débouche sur une forme de droit coutumier qui marque l’émergence de ce que l’on pourrait convenir d’appeler, par référence au phénomène similaire constaté au plan international, une “lex mercatoria germanica”.