ABSTRACT

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La recherche de preuves en France au soutien de procédures étrangères au fond

Author: Youna LE BERRE / Etienne PATAUT

Type: Article

ref: 1200453-71

N0: 1 de 2004

Pages: 53-71

Cette étude vise à s'interroger sur les différentes voies procédurales de recherche de preuves en France dans le cadre de procédures étrangères au fond. Plusieurs hypothèses sont envisagées: la recherche purement volontaire de preuves, l'injonction probatoire étrangère, ou encore les mesures d'instruction autorisées par le juge étranger saisi du fonds et/ou par le juge français, par exemple les commissions rogatoires internationales. Sont examinées dans ce cadre les règles de coopération judiciaire internationale issues du Nouveau Code de Procédure Civile, de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger, du Règlement 1206/2001 du 28 mai 201 relatif à l'obtention des preuves en matières civile et commerciale. L'impact de la loi du 16 juillet 1980 sur ces règles de coopération et sa compatibilité avec le droit européen font l'objet de développements spécifiques.