ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

Test de dominance et effets unilatéraux

Author: Jean-Cyril BERMOND

Type: Article gratuit : Actualités

ref: 1200477-84

N0: 1 de 2004

Pages: 77-84

Description:

A l’issue du Conseil des Ministres sur la concurrence du 27 novembre 2003, les Etats membres sont parvenus à un accord politique unanime en faveur du projet de nouveau règlement sur les concentrations.
Ce nouveau règlement introduit de nombreuses réformes en la matière. Il assouplit les délais d’enquête, renforce le mécanisme de guichet unique mais surtout modifie le mécanisme d’appréhension et de contrôle des opérations de concentrations. Désormais, la Commission européenne orientera son analyse non plus en se limitant au seul test de dominance mais y inclura la prise en considération des effets unilatéraux.
Cette nouvelle méthode est inédite en droit communautaire et ne manque pas d’éveiller la curiosité sur ce que sera la pratique de la Commission en matière de contrôle des concentrations dans les années à venir.

Lire l'article

Les articles sont au format PDF.
Pour les lire, le logiciel gratuit Acrobat Reader est nécessaire.
Pour le télécharger :