ABSTRACT

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L'option de l'arbitrage des Traités de protection des investissements: Treaty Claims vs. Contracts Claims

Author: Jean-Marc LONCLE

Type: Article

ref: 120053-12

N0: 1 de 2005

Pages: 3-12

- Préalables à la compétence du Tribunal arbitral
-- Le consentement de l'Etat à l'arbitrage
-- Le co-contractant public: l'Etat et ses émanations

- Violations du Traité ou du contrat ?
-- Le choix irrévocable du mode de règlement des différends
-- Le conflit avec la clause attributive de compétence du contrat