ABSTRACT

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L'Assistance Judiciaire américaine au soutien d'une plainte en droit communautaire de la concurrence

Author: Eric DE LA SERRE

Type: Article

ref: 1200535-53

N0: 1 de 2005

Pages: 35-53

La Cour Suprême des États-Unis a rendu récemment une décision importante (Intel v. AMD) dans laquelle elle a jugé, en substance, que le dépôt auprès de la Commission d'une plainte sur le fondement de l'article 82 CE autorisait les juges fédéraux américains à ordonner certaines mesures d'instruction au bénéfice de la partie plaignante. L'objet de cet article est d'analyser cette décision ainsi que certaines de ses conséquences, tant sur le contentieux transnational dans son ensemble que, plus spécifiquement, sur le droit communautaire de la concurrence. Il en ressort, d'une part, que la Cour Suprême a confirmé par sa décision la très grande ouverture de l'assistance judiciaire américaine aux plaideurs étrangers et, d'autre part, que cette ouverture soulève, de façon incidente, certaines questions délicates concernant l'efficacité de la politique de clémence de la Commission dans le domaine des ententes.