ABSTRACT

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Signatures électroniques: la Loi-type élaborée par la CNUDCI

Author: Tommaso SENNI

Type: Article

ref: 1200555-75

N0: 1 de 2005

Pages: 55-75

- Les documents précédents émis par la CNUDCI et l’OCDE concernant la signature électronique
- Les aspects principaux de la Model Law on Electronic Signatures. Quelques considérations sur les amendements introduits dans la Draft-Model Law jusqu’à sa version définitive.
- Quelques remarques sur la législation italienne et sur la législation européenne en la matière.

Appendice: UNCITRAL Model Law on Electronic Signatures.