ABSTRACT

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La lutte contre la corruption des fonctionnaires publics étrangers: premières observations sur les examens de la phase 2 au titre de la Convention OCDE

Author: Ugo DRAETTA

Type: Article : Actualités

ref: 1200599-102

N0: 1 de 2005

Pages: 99-102

La Convention de l’OCDE de 1997 a sans doute représenté un véritable progrès dans la lutte contre la corruption, un progrès que personne n’aurait même pas osé espérer il y a seulement dix ans. Le système de la Convention de l’OCDE se caractérise par un mécanisme de compliance review, qui est, en effet, un peer review, puisqu’il est confié, pour chaque pays examiné, à deux autres Etats membres, assistés par le Secrétariat de l’OCDE. Malheureusement, les examens qui ont déjà été terminés ont concerné surtout la corruption domestique et apparemment il y a très peu de cas de corruption de fonctionnaire publics étrangers qui ont été examinés par les magistrats. Il faudrais par conséquent que l’OCDE décentralise la lutte contre la corruption au fin de s’assurer que les appels d’offre dans les pays en voie de développement se déroulent selon les règles de la bonne governance, à l’abri du cancer de la corruption.