ABSTRACT

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Les premières années de jurisprudence sur la "contravention non essentielle" dans la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises

Author: Guillaume WEISZBERG

Type: Article : Actualités

ref: 12006106-116

N0: 1 de 2006

Pages: 106-116

- Quelques décisions répertoriées par la CNUDCI

- Le renvoi à un modèle: retour sur le standard de la "personne raisonnable"

- La correction du test à l'aide du contexte

- Remèdes