ABSTRACT

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Mise en oeuvre des dispositifs d'alerte professionnelle en France

Author: Robert FLANIGAN & Sébastien DUCAMP

Type: Article : Actualités

ref: 12006117-125

N0: 1 de 2006

Pages: 117-125

- Loi Sarbanes-Oxley: la dénonciation anonyme
- Les lois européennes en matière de protection des données
- Conflit entre la protection européenne des données et les dispositifs d'alerte professionnelle de la Loi Sarbanes-Oxley
- La délibération de la CNIL
- Transfert de données vers les Etats-Unis
- Considérations de droit du travail