ABSTRACT

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L'arbitrage non-obligatoire n'est pas un arbitrage ! A propos de l'arrêt rendu le 17 juin 2004 par la Cour de Paris

Author: Olivier CACHARD

Type: Article : Actualités

ref: 12006147-156

N0: 1 de 2006

Pages: 147-156

CA Paris, 1ère Ch. Sect. C, 17 juin 2004, n° 2002/20314
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- Le recours formé devant le juge étatique
- La qualification de sentence et les voies de recours
- La délocalisation de la sentence et les voies de recours