ABSTRACT

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La nouvelle Loi polonaise sur le partenariat public-privé

Author: Maria HAUSER & Jean-Baptiste MOREL

Type: Article

ref: 120063-19

N0: 1 de 2006

Pages: 3-19

La Loi polonaise du 28 juillet 2005 sur le partenariat public-privé embrasse l’ensemble des questions juridiques afférentes à cette notion. Ainsi revient-elle sur les principaux acteurs du partenariat public-privé (Etat, collectivités locales, entrepreneurs privés, société ad hoc, etc.), sur ses objets, sur ses modalités de mise en concurrence ou bien encore sur le contenu du contrat qui le formalise.
Cette étude propose d’aborder chacun de ces points sous l’angle du droit comparé, en établissant principalement une mise en perspective avec les droits français et anglais. A titre d’exemple, l’analyse préalable portant sur la pertinence du partenariat public-privé y est confrontée, d’une part, à l’analyse comparative prévue pour les contrats de partenariat français et, d’autre part, à son équivalent anglais, à savoir la "Best Value for Money". Cette approche est reprise relativement au contenu du contrat, à la capacité d’initiative du partenaire privé, etc.
Au final, le droit polonais en matière de partenariat public-privé, s’il mérite encore l’apport de quelques précisions, apparaît comme étant suffisamment exhaustif pour autoriser la mise en place de tels montages contractuels dans le cadre d’une parfaite sécurité juridique. Demeure cependant une épreuve majeure: celle de la pratique.