ABSTRACT

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Droit des Etats-membres et normes OHADA: de l'opportunité et de la méthode d'une mise en conformité

Author: Pauline DELA BOUILLERIE & Sébastien THOUVENOT

Type: Article : Actualités

ref: 12007100-105

N0: 1 de 2007

Pages: 100-105

Dans le cadre de L'OHADA, l'uniformisation des droits internes procède des Actes Uniformes directement applicables dès leur entrée en vigueur dans les Etats-membres. Toutefois, ces Actes Uniformes ne peuvent être efficients s’ils sont déconnectés des législations nationales. En conséquence, celles-ci doivent être parfois abrogées ou complétées afin de permettre une application pleine et non contrariée du droit uniforme. Ce travail de mise en conformité du droit national au droit OHADA offre ainsi l'occasion à chaque Etat- membre de faire un bilan et consolider le corpus de normes en vigueur, tout en garantissant la sécurité juridique recherchée à l’origine par l’OHADA.