ABSTRACT

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Les réglementations sur la corruption internationale: l'émergence d'un standart minimum commun?

Author: Abiola MAKINWA

Type: Article

ref: 1200717-39

N0: 1 de 2007

Pages: 17-39

La tolérance d’autrefois envers la corruption internationale fait aujourd’hui place à une volonté internationale d’y mettre fin. Il existe actuellement plusieurs instruments internationaux et un large éventail de normes réglementant cette pratique au niveau international. Le caractère pluriel de ces règles soulève la question de savoir si une réglementation minimum commune de la corruption a pu être arrêtée. Cet article aborde la question en examinant le pilier du droit américain en la matière : le « foreign Corrupt Practices Act » puis décrit le contexte international et les règles spécifiques au versement de pots de vin. Les éléments principaux sont analysés et les normes classées selon qu’elles correspondent au modèle de réglementation libéral ou interventionniste. L’article arrive à la conclusion que si les normes contiennent en substance un régime commun, leur application est inégale.