ABSTRACT

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Relation entre la Loi belge de 1961 relative à la résiliation des concessions de vente exclusive et l'arbitrage. Développements récents

Author: Harold MINJAUW

Type: Article

ref: 120073-15

N0: 1 de 2007

Pages: 3-15

Depuis son entrée en vigueur, la Loi belge du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée et produisant leurs effets sur tout ou partie du territoire belge, a été, la source d'importantes controverses juridiques, tant devant les tribunaux qu'en doctrine, causées en particulier par les conséquences parfois très importantes qui résultent des dispositions peu nombreuses et concises de la Loi.