ABSTRACT

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L'introduction en droit français de la concurrence des actions de groupe: le débat est-il franco-français ou franco-européen?

Author: Jean-Cyril BERMOND

Type: Article

ref: 1200741-56

N0: 1 de 2007

Pages: 41-56

Le projet de loi en faveur des consommateurs pourrait être examiné au cours de la première semaine de février 2007, si l’on en croit les déclarations du Ministre de l’Economie.

La question de l’introduction des actions de groupe dans notre droit est d’importance.

Toutes les branches du droit sont susceptibles d’être concernées. C’est évidemment le cas du droit de la concurrence qui peut apparaître souvent trop lointain ou obscur aux yeux des consommateurs alors que l’activité des institutions comme des juridictions dans cette matière est essentiellement destinée à préserver leurs intérêts.

Avant la tenue de ce débat à l’Assemblée, il importe de rappeler les positions qui ont pu être prises par certaines instances.

La Commission européenne a fait valoir dans les propositions de son Livre vert sur le développement des actions en dommages et intérêts en droit de la concurrence, sa volonté de voir se développer ce type d’outils juridiques. La délégation pour l’Union Européenne de l’Assemblée nationale s’est déclarée farouchement opposée à cette proposition. Le Conseil de la concurrence a récemment rendu un avis globalement favorable à ces actions de groupe, tout en émettant des réserves.