ABSTRACT

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Remarques sur l'interprétation autonome du Règlement de Bruxelles 1, notamment du concept de lieu de livraison au sens de l'article 5 paragraphe 1-b, et de la CVIM

Author: Franco FERRARI

Type: Article : Actualités

ref: 1200783-99

N0: 1 de 2007

Pages: 83-99

Communautarisation – Règlement du Conseil (CE) n° 44/2001 – Lieu de livraison (article 5-1 (b)) – interprétation autonome – CVIM – Principes Unidroit – Principes Européens – Concepts autonomes – matière contractuelle – contrat de livraison de marchandises.