ABSTRACT

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Chronique couvrant la période du 1er mai au 31 août 2007 (2e partie)

Author: Ferhat HORCHANI & Walid BEN HAMIDA

Type: Article : Actualités

ref: 12008117-132

N0: 1 de 2008

Pages: 117-132

La présente chronique reflète la richesse normative, jurisprudentielle et factuelle considérable du droit des investissements. Elle couvre la période s’étalant du 1er mai 2007 au 31 août 2007. Sa deuxième partie ( la première est parue in RADI n°4-2007) étudie des questions ayant trait notamment à : l’ expropriation indirecte , le traitement juste et équitable, la notion d’investissement protégé au sens de la Convention de Washington, la compétence ratione materiae, ratione personae et ratione temporis du tribunal arbitral , la clause d’option irrévocable (« fork in the road »), l’obligation de protection et de sécurité, le montant de l’indemnisation, l’application provisoire de la Charte de l’Energie, la conformité de l’investissement avec le droit local,
Les décisions et les sentences présentées sont : Tokios Tokelés c./ Ukraine, M.C.I. Power Group c./ Equateur, Vivendi Universal c./ Argentine, M. H. S. c./ Malaisie, Bayview Irrigation District et autres c./ Mexique, Kardassopoulos c./ Georgie, Fraport c./ Philippines, S. A. E. Vieira c./ Chili et Occidental Exploration and Production Company c./ Equateur,
D’autres décisions de nature variée sont présentées : celle rendue par la Cour suprême du Venezuela sur l’interprétation de la loi sur l’investissement, un ordre sur les frais de l’arbitrage rendu dans le cadre du premier arbitrage consolidé du chapitre 11 de l’ALENA , une sentence sur la détermination de la compensation dans l’affaire LG&E c./ Argentine , une décision de la Cour suprême du Canada relative au chapitre 11 de l’ALENA , un arrêt rendu par la grande chambre de la Cour européenne des droit de l’homme sur la protection de la propriété et une décision rendue dans l’affaire Svenska Petroleum Exploration AB c./ Lituanie rendue par la Court of Appeal en Angleterre, sur la relation entre l’arbitrage accepté dans le contrat et l’arbitrage offert dans un traité bilatéral d’investissement. Un nombre de textes ou de projets importants sont commentés ou présentés dans cette chronique dont notamment : le TBI Canada –Pérou, l’Accord de promotion commerciale USA-Pérou, le projet d’amendement des statuts de la Cour arabe des investissements. En plus des informations, la chronique a été enrichie par une nouvelle rubrique recensant les récentes publications en la matière.