ABSTRACT

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Les émanations des Etats et l'arbitrage CIRDI

Author: Jean-Marc LONCLE & Jean-Baptiste MOREL

Type: Article

ref: 1200829-51

N0: 1 de 2008

Pages: 29-51

De nombreux contrats d’investissement sont conclus non par l’Etat hôte lui-même, mais par une société nationale, un organisme régulateur, une administration, un ministère, ou une subdivision territoriale de celui-ci. La compétence du CIRDI étant relative aux différends entre un Etat contractant et le ressortissant d’un autre Etat contractant, le Centre a développé une jurisprudence permettant de déterminer ce qu’il faut comprendre par «Etat contractant» tel que visé par l’article 25.1 de la Convention de Washington de 1965.