ABSTRACT

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Politiques de concurrence

Author: L. NOUVEL, D. LE MAREC, P. LE MORE & A. TERCINET

Type: Article gratuit : Actualités

ref: 1200869-91

N0: 1 de 2008

Pages: 69-91

Description:

La présente chronique est consacrée à l’analyse des actualités internationales en droit de la concurrence. Au plan communautaire, sont traités le projet de procédure de transaction dans le domaine des ententes, l’arrêt du TPI du 17 septembre 2007 confirmant la condamnation de Microsoft (affaire T-201/04), la décision de la Commission du 28 novembre 2007 infligeant une amende de plus de 486 millions d’euros aux membres de l’entente sur le verre plat, les Lignes directrices en matière de concentrations non horizontales et la Communication du 26 octobre 2007 relative à une mise en œuvre effective des décisions de récupérations des aides d’Etat illégales. Un point est également consacré aux dernières évolutions législatives nationales avec l’adoption d’un nouveau programme de clémence en Belgique et l’importante réforme de la législation concurrence en Espagne. Au plan national, deux affaires retiennent l’attention : l’affaire Devenish/ Sanofi-Aventis du 19 octobre 2007 en Angleterre sur le private enforcement et l’affaire de la Cour d’appel de Düsselfdorf du 4 octobre 2007 concernant les contrats à long-terme d’approvisionnements en gaz en Allemagne. Sur le plan international, la chronique aborde l’adoption de Lignes directrices sur l’application du droit des concentrations aux entreprises internationales en Israël, du nouveau programme de clémence en Russie et de l’ultime condamnation d’un membre du cartel des électrodes de graphites au Canada.

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