ABSTRACT

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Clause d’attribution exclusive de juridiction dans les performance bonds : qui s’en soucie ?

Author: Gregory ODRY

Type: Article

ref: 120121 - 18

N0: 1 de 2012

Pages: 1 - 18

Dans le cadre d'un contrat de construction, il est généralement prévu que le constructeur délivre á son client un Performance Bond sous la forme d'une garantie bancaire á première demande. Toutefois, en cas de tirage du performance bond, le client pourrait se retrouver en phase contentieuse avant d’avoir effectivement de l’argent en main. En outre, malgré l’existence d’une clause d’attribution exclusive de juridiction dans le performance bond, l’affaire sera souvent portée devant un tribunal autre que celui expressément choisi. Cette situation imprévue est-elle juridiquement fondée ou est-elle contestable ? Quelles sont les conséquences directes liées à la saisine d’un autre tribunal ? Des recommandations viables peuvent-elles être émises pour limiter un tel risque ?