ABSTRACT

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Cadre juridique et structuration des projets de partenariats public-prive en Russie : etat des lieux et perspectives

Author: David LASFARGUE, Julien BRUSAU CUELLO et Foucaud JAULIN

Type: Article

ref: 120131-20

N0: 1 de 2013

Pages: 1-20

Les PPP ont connu un développement récent en Russie, avec d’une part la loi fédérale sur les concessions de 2005, maintes fois amendée depuis, et d’autre part la multiplication de lois PPP régionales couvrant des types de montages non prévus par la loi fédérale. Leur structuration demeure complexe en raison des ambiguïtés et lacunes du cadre législatif fédéral, potentiellement source d’insécurité juridique pour les investisseurs.