ABSTRACT

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Le Reglement Suisse d’Arbitrage International (« Swiss Rules ») : de 2004 a la revision (legere) de 2012.

Author: Xavier FAVRE-BULLE

Type: Article

ref: 1201321-39

N0: 1 de 2013

Pages: 21-39

Le Règlement suisse d’arbitrage international révisé est entrée en vigueur le 1er juin 2012. Les principales modifications ont pour but de renforcer la structure et les pouvoirs de l’institution, tout en assurant une efficacité toujours plus grande de la procédure arbitrale en termes de durée et de coûts. Une procédure d’arbitre d’urgence a été introduite en matière de mesures provisionnelles. La procédure accélérée maintient par ailleurs son succès.