ABSTRACT

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Chronique de la periode 1er janvier au 31 aout 2012

Author: Ben HAMIDA et al

Type: Article : Actualités

ref: 1201375-93

N0: 1 de 2013

Pages: 75-93

La chronique rend compte d’une décision rendue le 17 janvier 2012 par la Cour d'appel des Etats-Unis pour la circonscription du District de Columbia qui a annulé une sentence CNUDCI rendue le 24 décembre 2007 dans une affaire opposant BG Group Plc à la République d'Argentine au motif que BG n'avait pas soumis le litige aux juridictions argentines durant 18 mois avant d'initier l'arbitrage conformément au TBI Royaume-Uni/Argentine . Dans la partie informations, la chronique rend compte notamment du nouveau modèle américain de TBI 2012. Comme à son habitude, la chronique rend compte des informations utiles, des brèves et des publications en relation avec le droit des investissements.